J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14452

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Décret du 28 septembre 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX9903767D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1999.


Lionel Jospin